Download. demeure régie par les textes en la matière en vigueur au Cameroun. RÉGIME FONCIER DU CAMEROUN '1 ART. Ce système d’inégalité sociale et juridique perdura jusqu’en 1946, soit plusieurs années après que les accords de Genève (le 23 avril 1938) eurent interdit toute forme de … La sanction pénale se décide au cours d'une procédure, qui fait l'objet des dispositions du Code de procédure pénale.La procédure pénale a pour enjeu d'identifier l'auteur de l'infraction grâce à une enquête et au moyen de preuve. 37 Full PDFs related to this paper. Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. Download Full PDF Package. Sénat, 1888, p. 991. A short summary of this paper. … READ PAPER. Article 5. Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées - Dans le cadre des opérations d'aménagement ou de rénovation des centrei urbains, il pourra être procédé au remembrement du parcellaire existant. Ce régime de l’indigénat déroge à !!!!! Pal. Le Code de l’indigénat est un ensemble de réglementations qui permettent aux administrateurs des colonies d’appliquer des peines diverses (prison, amendes) aux autochtones, sans procès. Association les antilopes Æengagées pour une Afrique au féminin Après le départ des Allemands 1916 : partage du Cameroun (butin de guerre) entre Anglais et Français 1919 : fin de la 1ère guerre mondiale - le traité de Versaillesentérine ce partage 4/5 du territoire à la France = Cameroun français 11- (1) Le notaire qui a exercé ses fonctions avec honneur et probité pendant vingt-cinq (25) années consécutives au Cameroun peut, après la cessation desdites fonctions, obtenir le titre de notaire honoraire. COURS DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Définition du mariage La notion de mariage, bien qu’ayant été règlementé par le Code civil n’a pas été défini pat ce dernier qui s’est contenté d’en préciser les caractères à l’article 144 et son caractère solennel à l’article 165 du Code civil camerounais. Art. de la Justice et au Président du Bureau de la Chambre. Celui-ci octroie un statut légal inférieur aux populations des colonies françaises pouvant être assimilé à une forme d’apartheid. 6 Sénat, séance du 25 juin 1888, J.O, Deb. 237online.com C’est une notion difficile à définir, ceci pour au moins deux raisons. > Le Code Civil de la république du Cameroun. Mis à jour le 16 mai 2019 26 juin 2019. 11. Le Code de l’indigénat était assorti de toutes sortes d’interdictions dont les délits étaient passibles d’emprisonnement ou de déportation. The Code de l'indigénat (French pronunciation: [kɔd də lɛ̃diʒena] "native code"), called régime de l'indigénat or simply indigénat by modern French historians, were diverse and fluctuating sets of laws and regulations characterized by arbitrariness which created in practice an inferior legal status for natives of French colonies from 1881 until 1944–1947. This paper. Le régime suit le Code de l’Indigénat, initié le 14 Juillet 1865. 5 Et pourtant, les protectorats d’Annam, Tonkin et Cambodge conserveront le régime de l’indigénat alors qu’il n’est plus de la compétence des autorités françaises en Cochinchine dès 1903. accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent au Cameroun, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation camerounaise. Article 4.La date de la majorité, au sens du présent code, est l’âge de vingt et un ans accomplis. Vues : 10 817. Il prend fin en 1946 mais certaines parties restent appliquées de force jusqu’à l’indépendance de l’Algérie en 1962.
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